Réglementation & Normalisation

Usages professionnels : les organisations professionnelles en première ligne

« D’une manière générale, notre rencontre avec la FIM nous montre que la recherche universitaire et le monde des entreprises peuvent coopérer de manière fructueuse. »
Pierre Mousseron, professeur de la faculté de droit de Montpellier

Professeur de la faculté de droit de Montpellier, Pierre Mousseron a créé la Bibliothèque des Usages, un site Internet référencé par Légifrance, qui recense les usages professionnels reconnus. Ces derniers restent insuffisamment utilisés par les entreprises.

« La valeur juridique des usages est souvent définie par référence à la loi. Les usages viennent préciser la loi, la compléter ou plus rarement la corriger. » Voilà posée par Pierre Mousseron, professeur à la faculté de droit de Montpellier et co-directeur du Centre de droit de l’entreprise, la question des usages professionnels.

Si, comme il le souligne, le juge dispose d’une grande liberté d’appréciation sur leur valeur juridique, le rôle des syndicats et fédérations professionnels peut se révéler important pour les définir. « La preuve des usages commerciaux est libre, remarque Pierre Mousseron. Dans ce cadre, les syndicats et fédérations professionnels sont compétents pour attester de certains usages au sein de leur profession. » Ainsi, dans une affaire relative à l’identification d’une obligation d’exclusivité dans une lettre d’intention, la Cour d’appel de Versailles a reconnu un rôle à une association professionnelle qui avait édité un « guide de la lettre d’intention capital risque ». « La justice interroge parfois la FIM sur certains usages dans la mécanique », confirme Yves Blouin, de la direction juridique de la Fédération.

Quant aux conditions générales et aux contrats-types que proposent la FIM et ses syndicats aux entreprises, Pierre Mousseron estime que « s’ils ne sont pas en eux-mêmes des usages, certaines des dispositions contenues dans ces documents peuvent le devenir en raison notamment de leur généralisation ».

Pour aider les entreprises, Pierre Mousseron a créé la Bibliothèque des Usages*, un site internet dédié au rôle des usages en Droit de l’entreprise. Par secteur d’activité (Distribution, Immobilier, Professions libérales…), il référence tous les usages reconnus par des autorités professionnelles ou judiciaires. Son référencement par Legifrance, site officiel du gouvernement français, lui confère une grande légitimité.

« Notre Centre du droit de l’entreprise de la Faculté de Droit de Montpellier espère pouvoir accompagner la FIM notamment dans la mise au point de recueils d’usages et pratiques et dans leur diffusion sur la Bibliothèque des Usages, indique Pierre Mousseron. D’une manière générale, notre rencontre avec la FIM nous montre que la recherche universitaire et le monde des entreprises peuvent coopérer de manière fructueuse. »

*http://bibliotheque-des-usages.cde-montpellier.com

Délais de paiement : une enquête de grande ampleur

Plus de 6 ans après l’instauration par la loi des premiers plafonnements des délais de paiement (LME), la Fédération des Industries Mécaniques (FIM), la Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication (FIEEC) et la Fédération de la Plasturgie ont décidé de lancer à partir du 1er juin une enquête commune sur les pratiques des délais de paiement.

Les résultats de cette enquête seront présentés lors d’une conférence qui se tiendra le 15 octobre prochain à 9h dans les locaux de la FIM sous le haut patronage annoncé de M. Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.

Le nombre de places étant limité, les personnes intéressées peuvent envoyer un mail au contact suivant si elles souhaitent d’ores et déjà s’inscrire : cposavec@fimeca.org

 

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