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REACH : la réglementation se durcit pour les produits multicomposants

La cour de justice de l’union européenne a tranché: le seuil de concentration des substances extrêmement préoccupantes devra être établi par rapport à la masse de chaque composant d’un produit complexe, et non par rapport à la masse totale de ce produit.

Le 10 septembre dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt très attendu, qui clôt définitivement la controverse sur la notion “d’article” dans le règlement européen REACH : les obligations de notification à l’ECHA (European chemicals agency, Agence européenne des produits chimiques) et d’information du client s’appliquent à chacun des composants d’un produit complexe. Un arrêt définitif non susceptible d’appel, qui s’impose sur le territoire européen et qui concerne tous les produits (“articles”) mis sur le marché.

UNE INTERPRÉTATION SOUTENUE PAR LA FRANCE

« Le règlement REACH impose ces deux obligations en cas de présence de substances extrêmement préoccupantes (SVHC en anglais)* dans un article à une concentration supérieure à 0,1 % par rapport à la masse de l’article, rappelle France de Baillenx, directrice de l’environnement de la FIM. Restait à savoir si, pour un produit multicomposants, le seuil de concentration devait être établi par rapport à la masse totale de ce produit, ou par rapport à la masse de chaque composant. »

La Cour de Justice a tranché en faveur de la seconde interprétation qui était celle soutenue par la France et cinq autres Etats européens. La notification à l’ECHA est entourée de conditions qui ne la rendent pas souvent applicable ; en revanche l’information due au client concerne l’ensemble des produits qui contiennent une substance SVHC.

UN PROBLÈME DE COLLECTE DE L’INFORMATION

« Pour déterminer si des substances SVHC sont présentes dans leurs composants, les entreprises sont confrontées à deux difficultés majeures : la collecte d’informations fiables, d’une part, auprès d’un très grand nombre de fournisseurs, européens ou non, d’autre part, résume France de Baillenx. L’une des solutions consiste à recourir à des normes qui structurent la demande d’information. »

Ainsi, la FIM, le Cetim et l’UNM (Union de Normalisation de la Mécanique) ont travaillé sur une norme**, publiée en février 2015, qui décrit les éléments liés aux substances soumises à traçabilité qu’il convient de recueillir en interne ou auprès des fournisseurs, et de transmettre aux clients lors de la mise à disposition d’un produit mécanique.

* Le plus souvent désignées sous leur acronyme anglais SVHC (substances of very high concern), les substances extrêmement préoccupantes sont celles qui possèdent des propriétés de type cancérogène, mutagène, toxique, persistant ou bioaccumulable et qui figurent sur la liste des substances candidates à l’autorisation. Cette liste est augmentée deux fois par an.

** Norme XP E 01-009 « Produits mécaniques – Collecte et communication de données liées aux substances soumises à traçabilité ».

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