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Loi Biodiversité : compenser et réparer le préjudice écologique

La loi pour la reconquête de la Biodiversité renforce la notion de compensation des atteintes à la biodiversité, qui existait déjà dans le droit de l’environnement, en la reliant au principe de prévention. Elle consacre également la réparation du préjudice écologique. Pas de bouleversement du droit de l’environnement applicable aux entreprises, mais des principes juridiques qui, sur le long terme, vont s’avérer importants.

Voilà ce qu’il faut retenir de la loi Biodiversité du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dont les 35 décrets d’application vont être mis en consultation, le principal portant sur la création de l’Agence française pour la biodiversité.

Toutes les entreprises peuvent être concernées, à des degrés divers. Selon son emplacement, une implantation industrielle peut nécessiter de l’espace prélevé sur des écosystèmes, éventuellement l’abattage d’arbres, etc. Les obligations seront bien entendu proportionnées à la nature et au dimensionnement de chaque projet.

ÉVITER, RÉDUIRE OU COMPENSER LES ATTEINTES À LA BIODIVERSITÉ

La compensation écologique existait déjà dans le droit de l’environnement français, mais elle est renforcée par la loi, qui la relie directement au principe de prévention. « Dorénavant, ce principe englobe le triptyque “éviter, réduire, compenser” qui implique d’éviter les atteintes à la biodiversité, ou à défaut, d’en réduire la portée ou, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites », explique France de Baillenx, directrice Environnement de la FIM.

Lorsqu’il ne parvient ni à éviter ni à réduire les atteintes à la biodiversité, le maître d’ouvrage peut satisfaire à son obligation de compensation écologique de diverses façons : soit directement, ce qui est rare, soit en passant par un tiers, un “opérateur de compensation écologique”, solution la plus courante ; soit en achetant des “unités de compensation” dans le cadre d’un site naturel de compensation.

LA CONSÉCRATION DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ POUR RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE

Le préjudice écologique est reconnu et indemnisé depuis 30 ans par les tribunaux, l’affaire Erika en est l’exemple le plus célèbre. La loi Biodiversité l’inscrit désormais dans le code civil, qui vient définir la procédure applicable. Le préjudice écologique se définit comme l’atteinte “non négligeable” aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, ou aux bénéfices tirés par l’homme, de l’environnement. Il appartiendra donc au juge d’apprécier cette notion éminemment subjective de “l’atteinte non négligeable”. La réparation du préjudice s’effectue par “priorité en nature” via des mesures de remise en état. Mais si les mesures de réparation en nature sont impossibles ou insuffisantes, le juge pourra condamner le responsable à verser des dommages et intérêts qui devront être affectés à la réparation de l’environnement.

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