FIMRéglementation & Normalisation

Les CGV doivent rester la base de toute négociation

Le 13 octobre 2016, la FIM a réuni 4 autres fédérations pour faire un point juridique sur les conditions générales de vente et les conditions générales d’achat. Un sujet qui empoisonne régulièrement les relations entre clients et fournisseurs.

CGV-CGA : “De la confrontation à la négociation”, tel était le titre de la conférence organisée par la FIM à la Maison de la Mécanique le 13 octobre 2016, en présence de Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, des fédérations professionnelles FIM, FIEEC, CGI, FIEV* et Plasturgie. Objectif de cette manifestation : « trouver des solutions afin que l’application des conditions générales de vente soit réellement le socle de la négociation commerciale », insiste Patrick Gaillard, directeur des affaires juridiques de la FIM.

Lors de cette conférence, ont été présentés les résultats d’une enquête réalisée auprès des adhérents de ces différentes fédérations, qui font ressortir les pratiques utilisées, notamment par les industriels, en matière de conditions générales.

Sensibiliser les différents acteurs 

Le sujet pèse sur les relations clients/fournisseurs et entraînent des tensions importantes, même hors de France. L’affrontement récent entre Volkswagen et deux de ses fournisseurs en est un témoignage, largement commenté dans la presse. « La conférence a sensibilisé les différents acteurs sur l’opposition CGV/CGA basée sur des éléments juridiquement non fondés, indique Patrick Gaillard.

Les CGV du fournisseur ne peuvent être remises en cause par la volonté du client de faire appliquer ses seules CGA. Par exemple, en matière de clause de réserve de propriété, les acheteurs restent souvent campés sur des positions restrictives. Nous avons souhaité montrer l’intérêt d’une relation commerciale gagnant/gagnant et promouvoir les bonnes pratiques ». Les CGV doivent rester la base de toute négociation, mais peuvent être amendées par l’acheteur.

La loi est claire

Modifié à plusieurs reprises, l’article L 441-6 du Code de Commerce est clair et précis : « Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale ». La récente réforme du droit des obligations modifiant le code civil renforce cette règle. Elle introduit la notion de « violence économique » concernant toute clause imposée par une partie pour obtenir un avantage manifestement excessif, en profitant de la dépendance de l’autre partie.

L’article 1119 précise que « les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet ». Reste que, dans la pratique, le rapport de force souvent favorable à l’acheteur permet à ce dernier d’imposer ses conditions générales, par exemple : des pénalités excessives en cas de retard de livraison, l’application de dommages et intérêts au détriment du fournisseur, le transfert direct de propriété intellectuelle, les conditions de règlement, etc. D’où l’importance croissante du médiateur qui « prend de plus en plus de place dans cette problématique des relations commerciales, et peut aider à trouver un compromis entre les parties », estime Patrick Gaillard.

 

*FIEEC : Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication. CGI : Confédération française du commerce de Gros et International. FIEV : Fédération des Industries des Équipements pour Véhicules.

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