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Du bon usage de l’usage professionnel

Attaché à un métier, l’usage professionnel a parfois force de loi en l’absence de texte législatif ou de clause contractuelle. Un outil juridique mal utilisé par les entreprises.

C’est une source du droit que beaucoup d’entreprises ont tendance à négliger. Ce que regrette Yves Blouin, chef du service droit des affaires et contrats de la FIM : « Les usages professionnels sont une notion très importante que nous cherchons à revitaliser. » Et pour cause, bien utilisé, l’usage professionnel peut être aussi efficace qu’une loi ou un contrat pour conduire une négociation ou régler un litige.

Le Code civil y fait référence. Il s’agit d’une pratique généralement reconnue et appliquée par l’ensemble d’une profession en l’absence de toute loi ou clause contractuelle, ou dans le cas où celles-ci manquent de clarté ou de précision. Par exemple, la durée ou l’exclusion d’une garantie, les procédures de livraison ou de réception… Il est possible de déposer des usages professionnels auprès du bureau des usages du tribunal correctionnel de Paris.

« La justice interroge parfois la FIM sur certains usages dans la mécanique, indique Yves Blouin. Par exemple, la Cour de cassation nous a sollicités pour un litige sur la réception de marchandises et la notion de destinataire. » Dérivé de la coutume, une pratique orale, l’usage professionnel peut toutefois être écrit. Exemple : les conditions générales de vente rédigées par la FIM pour ses syndicats. Certains documents européens de l’Orgalime peuvent également être rattachés aux usages professionnels.

Outre la loi et les termes du contrat, ils peuvent donc servir aux entreprises dans certains de leurs litiges. La FIM est d’ailleurs régulièrement saisie par des adhérents, pour connaître les pratiques liées à tel ou tel métier. Ainsi, « nous avons aidé des entreprises victimes d’agissements de donneurs d’ordre, tel que le refus de réceptionner, et donc de payer un produit pourtant mis en fonctionnement. » Le recours aux usages professionnels a permis de donner raison aux plaignants.

Trois questions à Benjamin FRUGIER

« Porter la voix des mécaniciens au niveau de l’Union européenne »

MécaSphère : Pourquoi la FIM a-telle créé une direction Europe ?

Benjamin Frugier : Aujourd’hui, la FIM est principalement représentée au niveau européen au travers de l’Orgalime (European engineering industries association), qui regroupe 38 associations mécaniciennes et électriciennes issues de 23 pays. La création d’une direction Europe traduit la volonté de la FIM d’améliorer sa visibilité au niveau communautaire, de mieux appréhender la complexité du fonctionnement des différentes institutions et d’anticiper l’émergence de nouvelles thématiques, pour en faire bénéficier les entreprises. Il s’agit de mieux porter la voix des mécaniciens au niveau de l’Union européenne.

M. : Comment mieux porter cette voix ?

B.F. : Cela passe par trois axes. Le premier axe consiste à intervenir dans la gouvernance et les instances décisionnaires de l’Orgalime, afin de s’assurer que les entreprises mécaniciennes, par l’intermédiaire de leurs syndicats respectifs, bénéficient au mieux de la valeur ajoutée produite, en termes de contenu mais aussi d’inf luence. Le second axe s’intéresse à la représentation en direct de la FIM auprès des trois institutions qui ont un impact potentiel sur l’industrie mécanicienne (Commission, Parlement et Conseil). Enfin, la FIM souhaite se rapprocher de ses homologues, en particulier le VDMA en Allemagne et l’Anima en Italie, afin d’identifier des sujets d’intérêt commun à forte valeur ajoutée.

M. : Comment allez-vous vous coordonner avec l’Orgalime ?

B.F. : Pour l’Orgalime, la direction Europe va être le point d’entrée de la FIM et l’interlocuteur principal, ce qui lui permettra de mieux porter les sujets. Ensuite, l’Orgalime ne traite pas de l’intégralité des sujets que nous suivons. Je pense par exemple aux différents dispositifs que la Commission met en place en matière d’évaluation des politiques publiques (analyse d’impact, test de compétitivité…). Par ailleurs, il peut arriver que la position de l’Orgalime, issue d’un consensus, ne soit pas complètement en phase avec la nôtre. Enfin, l’Europe est de fait un immense réseau, dans lequel une Fédération comme la nôtre se doit d’apparaître en tant que telle. Notre stratégie consiste donc à tisser des relations avec les institutions, en particulier avec les parlementaires européens français mais aussi avec la Commission, la DG Entreprise étant l’un de nos interlocuteurs majeurs.

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