FIMRéglementation & Normalisation

Distribution, sous-traitance : les pièges de la loi Hamon

La FIM est intervenue auprès des pouvoirs publics pour prévenir certaines dérives de la loi Hamon.

Chaque année, distributeurs et fournisseurs devront rédiger une convention qui fixe leurs relations : conditions commerciales, remises… Cette disposition de la loi Hamon sur la consommation existait déjà mais restait peu appliquée dans les relations entre professionnels. La nouveauté réside dans le fait que des sanctions – importantes – peuvent être appliquées par l’administration, sans dépôt de plainte ni jugement d’un tribunal.

« À première analyse, ce texte semble favoriser les fournisseurs, puisqu’elle oblige à inscrire toutes les obligations entre parties dans une convention, note Yves Blouin, chef du service droit des affaires et contrats de la FIM. Mais si le distributeur est en position de force, il trouvera les moyens de le rester. Et certaines entreprises vivent cela comme une contrainte excessive. » Pour leur faciliter la tâche, la FIM propose un modèle de convention.

Autre crainte des fournisseurs : la loi pourrait les empêcher de faire évoluer leurs tarifs en cours d’année. La FIM a mis au point des parades contractuelles (clauses-types) et appelle à un assouplissement, sinon de la loi, du moins de l’interprétation de l’administration.

Seconde disposition de la loi Hamon : à partir d’un certain seuil, un contrat obligatoire est censé protéger le sous-traitant. Il comporte sept têtes de chapitre (prix, délais, conditions de paiement, propriété industrielle…) et des sanctions sont prévues en cas de non-respect. Yves Blouin doute que cela suffise à protéger les fournisseurs : « La loi ne fixe que les points sur lesquels il faut contractualiser. Résultat : le contrat pourrait « cristalliser » un rapport de forces défavorable au sous-traitant ».

Cette obligation ne sera applicable qu’audessus d’un certain seuil d’achats, qui sera fixé par décret. Les pouvoirs publics ont retardé la publication de ce décret, compte tenu des dif ficultés qu’il suscite. Les professions de la sous-traitance industrielle réunies au sein du Cenast (Centre national de la sous-traitance) – dont la FIM est membre – ont fait part au ministère de leurs craintes que ce texte ne se retourne contre les sous-traitants qu’il est censé protéger.

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