FIMRéglementation & Normalisation

La facturation électronique en marche

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Le 30 mars 2016, la direction juridique de la FIM a organisé une réunion d’information sur la facturation électronique, en association avec l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État). L’occasion de faire le point sur cette petite révolution des pratiques qui devient une réalité économique et juridique pour les entreprises.

 

Quel est le cadre juridique de la facturation électronique ?

La facturation électronique s’inscrit dans un long processus, pour arriver à terme à une dématérialisation totale. Il est possible, à ce jour, de choisir principalement deux types sécurisés de transmission de la facture par voie électronique : un document certifié par une signature électronique ou l’échange de données informatisées dit EDI. Sur la base de la transposition d’une directive européenne, cette dématérialisation est engagée dans la sphère publique.

À compter du 1er janvier 2017, les grandes entreprises et fournisseurs publics devront demander à l’État et aux collectivités territoriales d’être payées via des factures électroniques. En 2018, ce sera le tour des ETI, en 2019 celui des PME et des TPE, pour finir par les micro-entreprises en 2020. Dans le même temps, l’ordonnance attendue en application de la loi Macron va obliger les entreprises privées à accepter les factures électroniques, suivant le même calendrier que le passage à la dématérialisation dans le public. Cette obligation ne concerne que la réception par les clients, les fournisseurs restant libres d’émettre des factures papier.

Quels sont les moyens engagés pour dématérialiser les factures ?

L’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État) a mis en place Chorus Facture, une plateforme qui permet de transmettre des factures électroniques et de suivre l’état d’avancement de leur traitement. Dans un premier temps, elle ne concerne que celles émises pour l’État. L’AIFE développe une autre plateforme, Chorus Portail Pro, pour étendre le routage des factures vers les collectivités territoriales et les établissements publics.

Quels sont les problèmes encore posés par la facturation électronique ?

Il faut que les systèmes d’information des entreprises soient prêts à accueillir des factures dématérialisées et qu’ils soient compatibles entre les fournisseurs et les clients. L’on peut se demander si les entreprises sont prêtes à accueillir ce changement. Mais la principale difficulté réside dans la question de la preuve, notamment vis-à-vis de l’administration fiscale. Qu’est-ce qui garantit l’authenticité de l’original ? Quid de la signature électronique ? Comment seront conservées les factures ? Autant de problèmes qui doivent être résolus pour éviter les difficultés juridiques.

L’usage de la facturation électronique est-il développé ?

Selon les résultats de l’enquête sur les délais de paiement menée par la FIM, la FIEEC (Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication) et la Plasturgie, 57 % des entreprises sondées utilisent la facturation électronique : 21 % régulièrement et 36 % occasionnellement. Parmi elles, 4 entreprises sur 5 privilégient le PDF. Elles sont seulement 12 % à penser que c’est là un moyen de réduire les délais de paiement.

Qu’est-ce qui peut inciter les industriels à adopter la facturation électronique ?

Grande préoccupation de ces dernières années pour l’ensemble des acteurs de l’économie dans les secteurs de l’industrie et du commerce, la facture dématérialisée représente une alternative face à l’augmentation du volume des échanges papier. Elle permet de diminuer le coût que représente le traitement des factures papier : estimation d’environ 9 euros pour une facture papier à moins d’un euro pour sa version électronique. Ensuite, elle devrait influer et réduire les délais de paiement, en gagnant en rapidité de transmission, de traitement et de validation, tout en fluidifiant les échanges et en permettant la comptabilisation automatique des factures. Sans oublier l’impact sur l’environnement en diminuant notamment l’empreinte carbone de l’entreprise.

 

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